Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31. Prostitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Prostitution
Il est interdit de solliciter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, même de manière occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'octroi d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Art. 31 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.