Article 2. Champ d'application territorial et compétentiel

Article 2. Champ d'application territorial et compétentiel

1. Les dispositions contenues dans la présente Loi sont applicables à l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.

2. Sans préjudice des compétences attribuées aux comuns conformément à la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns, il incombe au Gouvernement de garantir l'exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques des citoyens, et de maintenir l'ordre public et la sécurité des citoyens.

3. Les compétences du Gouvernement mentionnées au paragraphe précédent sont exercées par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'intérieur et de la Police andorrane (Corps de police), qui lui est rattachée ; elles comprennent l'exercice des pouvoirs administratifs prévus par la présente Loi et par la Loi qualifiée de la Police andorrane (Corps de police), afin de garantir la coexistence citoyenne et la tranquillité publique, de lutter contre la violence, de veiller à l'utilisation pacifique des espaces publics et de prévenir les actes délictueux.