Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28. Armureries, ateliers de réparation d'armes, stands et galeries de tir, et dépôts de substances explosives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Armureries, ateliers de réparation d'armes, stands et galeries de tir, et dépôts de substances explosives
1. L'ouverture et l'exploitation d'armureries, d'ateliers de réparation d'armes, de stands et de galeries de tir sont soumises à l'autorisation préalable du directeur de la Police andorrane (Corps de police). Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les conditions d'exploitation des établissements ou lieux mentionnés ci-dessus.
2. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent procéder à tout moment aux inspections nécessaires dans les établissements et les installations mentionnés au paragraphe précédent afin d'assurer le respect des dispositions du présent article et des normes qui le développent.
3. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent également procéder à tout moment aux inspections nécessaires dans les établissements et dans les installations où sont déposées des substances explosives afin d'assurer le respect des dispositions normatives applicables auxdites substances.
Art. 28 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.