Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 27. Établissements et installations vulnérables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Établissements et installations vulnérables
Les armureries, les bijouteries, les entités bancaires, les entreprises de sécurité ou de vente de matériel de sécurité, ou tout autre établissement ou installation pouvant être considéré comme particulièrement vulnérable ou exposé en matière de sécurité, y compris les entités essentielles ou importantes considérées comme telles en vertu des dispositions de la législation en vigueur à tout moment en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information, doivent disposer des mesures de protection établies par voie réglementaire, afin de prévenir la commission d'actes délictueux contre ces établissements ou installations et les personnes qui y travaillent ou s'y trouvent, ou afin d'éviter qu'ils ne génèrent des risques pour ces personnes ou pour des tiers.
Art. 27 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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