Article 29. Armes, munitions, et pièces et composants d'armes

Article 29. Armes, munitions, et pièces et composants d'armes

1. Les personnes qui souhaitent détenir une arme à feu non prohibée doivent disposer du congé d'arme correspondant délivré par le directeur de la Police andorrane (Corps de police).

2. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire la classification des armes et, en particulier, quelles sont les armes prohibées ou celles dont le port est interdit. Il fixe également les conditions requises pour fabriquer, importer, exporter, faire circuler, acquérir, commercialiser, faire du courtage, céder, réparer, détenir, stocker, vendre, utiliser et transporter des armes, des munitions, et des pièces et composants d'armes.

3. Le Gouvernement peut créer, par voie réglementaire, les fichiers de données nécessaires pour exécuter les conventions internationales et la réglementation interne en matière d'armes, lesquels peuvent contenir des informations relatives à l'octroi d'autorisations d'ouverture et d'exploitation d'armureries, d'ateliers de réparation d'armes, de stands et de galeries de tir, ainsi qu'à la fabrication, l'importation, l'exportation, la circulation, l'acquisition, la commercialisation, le courtage, la cession, la réparation, la détention, le stockage, la vente, l'utilisation et le transport d'armes, de munitions, et de pièces et composants d'armes.