Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26. Responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Responsabilité
Sont responsables des infractions prévues aux articles 50, 51 et 52 en matière de vidéosurveillance les personnes physiques ou morales qui les commettent. Sont notamment considérés comme responsables :
a) Le titulaire du système de vidéosurveillance.
b) Les entités ou personnes qui participent à l'installation, à la réparation, à l'entretien, à l'utilisation ou au contrôle des systèmes de vidéosurveillance lorsque l'infraction est la conséquence directe de leur intervention.
c) Les fabricants, vendeurs ou importateurs de systèmes de vidéosurveillance qui ne sont pas conformes aux prescriptions établies par la réglementation en vigueur.
Art. 26 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.