Article 25. Commission nationale de vidéosurveillance

Article 25. Commission nationale de vidéosurveillance

1. Il est créé la Commission nationale de vidéosurveillance, en tant qu'organe administratif à caractère délibératif en matière de vidéosurveillance.

2. La Commission nationale de vidéosurveillance est composée des personnes suivantes :

a) Un représentant du ministère compétent en matière d'intérieur, désigné par le ministre parmi les fonctionnaires ou agents de l'Administration à durée indéterminée qui occupent des postes de direction, d'encadrement ou de responsabilité.

b) Un membre de la magistrature du siège ou du parquet, désigné par le Conseil supérieur de la justice.

c) Un représentant de la Police andorrane (Corps de police), désigné par le directeur parmi les membres du Corps qui appartiennent au cadre exécutif ou supérieur du Corps.

d) Le chef de l'Agence andorrane de protection des données.

e) Un représentant des comuns, désigné par la Réunion des consuls parmi les agents publics à durée indéterminée qui occupent des postes de direction, d'encadrement ou de responsabilité.

3. Les fonctions de la Commission nationale de vidéosurveillance sont les suivantes :

a) À la demande du ministre compétent en matière d'intérieur, émettre les rapports prévus par la présente Loi.

b) À l'instance de qui de droit ou de sa propre initiative, exercer le contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance et formuler les recommandations appropriées à cet égard.

4. La Commission nationale de vidéosurveillance doit émettre les rapports prévus par la présente Loi dans un délai maximal d'un mois, ou de huit jours ouvrables dans le cas des installations temporaires. Si elle n'émet pas le rapport dans ce délai, l'instruction de la procédure d'autorisation ou l'action correspondante suit son cours.

5. La présidence de la Commission est assurée par le représentant du ministère compétent en matière d'intérieur.

6. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les règles d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de vidéosurveillance.