Article 24. Destruction, accès et copies des enregistrements

Article 24. Destruction, accès et copies des enregistrements

1. Les enregistrements réalisés par les systèmes de vidéosurveillance doivent être détruits dans un délai maximal d'un mois, sauf s'ils sont liés à des délits ou à des infractions administratives en matière d'ordre public, à une enquête policière en cours ou à une procédure judiciaire ou administrative non définitivement classée.

2. Les personnes qui, en raison de leurs fonctions, ont accès aux enregistrements doivent les traiter de manière confidentielle. Il est entendu que l'autorité judiciaire compétente et les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent avoir un accès immédiat aux enregistrements aux fins d'enquête sur des infractions pénales ou administratives.

3. Les personnes visées au paragraphe précédent ne peuvent pas faire de copies des enregistrements, sauf aux fins d'enquête sur des infractions pénales ou administratives, et ne peuvent pas utiliser les données enregistrées à des fins différentes de celles prévues par la présente Loi.

4. Les personnes qui assurent la conservation des enregistrements doivent collaborer avec l'autorité judiciaire compétente et avec les membres de la Police andorrane (Corps de police) aux fins d'enquête sur des infractions pénales ou administratives et, en particulier, doivent faire gratuitement les copies nécessaires de ces enregistrements lorsqu'elles en sont requises à cet effet.