Article 22. Installations temporaires

Article 22. Installations temporaires

1. Lorsque, pour remplir les finalités prévues par la présente Loi, les administrations publiques estiment nécessaire la vidéosurveillance d'un événement déterminé, elles peuvent procéder à des installations temporaires de systèmes de vidéosurveillance, lesquelles sont autorisées par le ministre compétent en matière d'intérieur, sans l'avis préalable de la Commission nationale de vidéosurveillance.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le ministre compétent en matière d'intérieur doit informer la Commission nationale de vidéosurveillance des autorisations accordées pour des installations temporaires dans un délai maximal de trois jours ouvrables, et la Commission doit se prononcer sur le maintien de l'installation temporaire dans un délai maximal de huit jours ouvrables, si celle-ci est encore installée. En tout état de cause, si l'avis de la Commission est défavorable, l'administration publique chargée de la garde des enregistrements obtenus au moyen de l'installation temporaire les détruit immédiatement.

3. Les installations temporaires doivent respecter, en tout état de cause, les conditions d'installation et de fonctionnement prévues à l'article suivant et dans les règlements qui le développent, et ne peuvent pas être en service pendant une période supérieure à un mois. Les installations temporaires qui doivent être en service pendant une période supérieure à un mois doivent être autorisées conformément aux dispositions de l'article précédent.