Article 20. Finalités

Article 20. Finalités

1. Les administrations publiques peuvent mettre en service des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les espaces publics, conformément aux règles prévues par la présente Loi, aux fins suivantes :

a) La protection des bâtiments et des installations publics, ainsi que de leurs abords.

b) La régulation des flux de véhicules.

c) La constatation des infractions aux règles de la circulation et de toute autre infraction administrative légalement prévue par les lois et les ordonnances communales.

d) La prévention des infractions pénales contre la sécurité des personnes ou des biens, ainsi que la prévention du trafic illicite de drogues toxiques, dans des lieux particulièrement exposés.

e) La prévention des actes de terrorisme.

f) La protection de l'ordre public, de la sécurité des personnes, en particulier des mineurs, et la prestation de secours.

g) La prévention des incendies.

h) La prévention des risques naturels ou technologiques.

2. Les administrations publiques peuvent également mettre en service des systèmes de vidéosurveillance dans des espaces privés ouverts au public, aux fins prévues au paragraphe précédent, à condition de disposer de l'autorisation du propriétaire concerné.

3. Les entités et les personnes privées peuvent mettre en service des systèmes de vidéosurveillance, conformément aux règles prévues par la présente Loi, aux fins de protéger les domiciles, les bureaux, les locaux commerciaux et, de manière générale, les immeubles et installations privés, ouverts ou non au public, leurs accès et leurs annexes, tels que cours, jardins ou parcs de stationnement. Les systèmes de vidéosurveillance privés ne peuvent pas être utilisés pour capter des images ou des sons des voies publiques et des espaces publics, sauf dans les cas où cela est nécessaire à la finalité poursuivie, où la mesure est proportionnée au danger et au risque existants et où l'autorisation requise est obtenue.