Article 19. Objet et définition

Article 19. Objet et définition

1. Le présent titre a pour objet de réglementer l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance par les administrations publiques et, de manière générale, par les entités et les personnes publiques et privées, ainsi que d'établir les garanties des droits fondamentaux et des libertés publiques des citoyens à cet égard. Ces garanties doivent être respectées tant lors des phases d'autorisation que lors de l'enregistrement et de l'utilisation des images et des sons obtenus au moyen desdits systèmes.

2. Aux fins de la présente Loi, on entend par vidéosurveillance la captation d'images, avec ou sans son, par tout moyen technique, fixe ou mobile, permettant l'enregistrement, la reproduction ou la diffusion en temps réel.

3. Sans préjudice des dispositions de la présente Loi, le traitement automatisé des images et des sons obtenus au moyen de systèmes de vidéosurveillance est régi par les dispositions de la Loi qualifiée de protection des données personnelles.