Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Finalité et objet de la Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Finalité et objet de la Loi
1. La présente Loi a pour finalité de préserver l'ordre public et la sécurité des citoyens afin que tous les citoyens puissent exercer pleinement les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus par la Constitution et par les autres normes de l'ordre juridique.
2. La présente Loi développe les droits de réunion et de manifestation reconnus par la Constitution ; elle régit également certaines actions et activités susceptibles de compromettre la protection des personnes et des biens, ou de troubler la tranquillité publique, et établit le régime des infractions et des sanctions destiné à les prévenir ou à les éviter.
Art. 1 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 19-4-2021 relativa al recurs directe d'inconstitucionalitat 2021-2-L.
· Tribunal Constitucional · 2021-04-19 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…ions “ o de la salut pública ” i “ i amb la protecció de la salut pública ”; b) L’article 1, apartat 6, que incorpora l’apartat n) a l’article 50 de la Llei qualificada de seguretat pública amb la redacció següe…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.