Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Saisie d'objets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Saisie d'objets
1. Les membres du Corps de police qui saisissent des objets, biens ou produits susceptibles de constituer des indices ou des preuves de la commission d'une infraction administrative doivent les joindre aux procès-verbaux établis à cet effet.
2. Lorsque la procédure administrative prend fin par une décision définitive, les objets, biens ou produits mentionnés au paragraphe précédent sont définitivement saisis par l'Administration et peuvent, s'ils relèvent du commerce licite, être destinés à la vente aux enchères publiques. Lorsque ces objets, biens ou produits ne relèvent pas du commerce licite ou que leur état le justifie, ils peuvent être détruits.
Art. 18 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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