Article 17. Restrictions de circulation et contrôles sur la voie publique

Article 17. Restrictions de circulation et contrôles sur la voie publique

1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent limiter ou restreindre la circulation ou le stationnement sur les voies ou dans les espaces publics en cas de risque ou de danger pour la sécurité publique, pendant le temps strictement nécessaire pour maintenir ou rétablir ladite sécurité.

2. Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des infractions ou de rechercher ou d'arrêter les personnes qui y ont participé, les membres de la Police andorrane (Corps de police) peuvent effectuer des contrôles sur les voies ou dans les espaces publics, identifier les personnes qui s'y trouvent, fouiller les véhicules et contrôler superficiellement les effets personnels, à condition que l'ensemble ou l'une de ces actions soit appropriée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

3. La Police andorrane (Corps de police) doit tenir un registre des actions qu'elle mène en application des paragraphes 1 et 2 précédents, dans lequel figurent les motifs et la nature de l'action, la durée pendant laquelle elle a été menée et les autres particularités déterminées par voie réglementaire. Ces informations doivent être en permanence à la disposition du Ministère public et de l'autorité judiciaire compétente.