Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. Identification des citoyens non andorrans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Identification des citoyens non andorrans
1. Les citoyens non andorrans qui se trouvent sur le territoire andorran ont le droit et l'obligation de conserver et de porter sur eux les documents attestant leur identité, délivrés par les autorités compétentes de leur pays d'origine ou de provenance, ainsi que les documents attestant leur situation migratoire régulière dans la Principauté d'Andorre dans le cas des citoyens résidents.
2. Les citoyens non andorrans ne peuvent être privés des documents attestant leur identité délivrés par leur pays d'origine ou de provenance, sauf disposition contraire des lois applicables.
Art. 14 de la Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2021/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.