Article 13. Documentation et identification des citoyens andorrans

Article 13. Documentation et identification des citoyens andorrans

1. Le passeport andorran est un document public, personnel, individuel et incessible qui atteste l'identité et la nationalité des citoyens andorrans.

2. Toutes les personnes qui ont la nationalité andorrane ont le droit de se voir établir et délivrer un passeport, sauf dans les cas suivants :

a) Si l'autorité judiciaire compétente a décidé le retrait du passeport conformément aux lois applicables.

b) Si la personne concernée a été condamnée à une peine ou mesure de sûreté privative de liberté, tant qu'elle n'a pas été définitivement exécutée et sauf autorisation de l'autorité judiciaire compétente.

c) Si l'autorité judiciaire compétente a interdit la sortie de la personne concernée du territoire andorran ou la délivrance du passeport à une personne déterminée conformément aux lois applicables.

3. Les titulaires du passeport andorran ont l'obligation de le présenter et de le remettre lorsque l'autorité ou les fonctionnaires compétents le leur demandent à cet effet en application de la présente Loi ou d'une autre loi applicable.

4. Les titulaires du passeport andorran ont l'obligation de le garder et de le conserver. En cas de perte ou de vol, ils doivent le signaler immédiatement à la Police andorrane (Corps de police) ou, le cas échéant, à la représentation diplomatique ou consulaire correspondante.

5. La délivrance du passeport incombe au ministère compétent en matière d'intérieur, sur le territoire andorran, et, le cas échéant, aux représentations diplomatiques ou consulaires correspondantes, à l'étranger.

6. La délivrance du passeport andorran est soumise au paiement du prix public fixé par voie réglementaire par le Gouvernement.

7. Les autres règles relatives au régime juridique du passeport sont également établies par voie réglementaire.