Article 12. Suspension et dissolution

Article 12. Suspension et dissolution

1. Le ministre compétent en matière d'intérieur peut suspendre et, le cas échéant, ordonner la dissolution d'une manifestation dans les cas suivants :

a) Lorsqu'elle doit être considérée comme illicite, conformément aux dispositions du Code pénal.

b) Lorsque se produisent des troubles à l'ordre public, avec un risque pour l'intégrité des personnes ou des biens.

c) Lorsqu'elle se déroule sans avoir été préalablement communiquée, ou en un lieu ou à un moment, ou selon un itinéraire ou des mesures de sécurité ou de protection de la santé publique différents de ceux qui ont été communiqués.

d) Lorsqu'elle empêche la libre circulation des personnes ou des biens.

2. Les décisions de suspension et de dissolution d'une manifestation doivent être communiquées aux promoteurs, organisateurs et participants sous la forme jugée la plus appropriée pour qu'ils en connaissent dûment le contenu.