Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
1. Les articles 29 et 83.1.i) ne s'appliquent pas aux personnes qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont âgées de 65 ans ou plus.
2. Les dispositions de l'article 14 de la présente Loi s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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