Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Les dossiers ouverts par le Service de l'Inspection du travail pour des faits survenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente Loi doivent être instruits conformément aux dispositions en vigueur au moment de la commission de l'infraction présumée.
Disposition transitoire troisième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.