Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria quarta

1. Els articles 29 i 83.1.i) no s’apliquen a les persones que a l’entrada en vigor d’aquesta Llei tinguin 65 anys o més.

2. Les disposicions de l’article 14 d’aquesta Llei s’apliquen als contractes formalitzats a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/dt-4?data=2019-01-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.