Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Tous les contrats de travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, revêtent un caractère verbal doivent être formalisés par écrit dans un délai maximal et non prorogeable d'un an, en y incorporant toutes les conditions de la relation de travail convenues verbalement et applicables à ladite date.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.