Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

1. Sans préjudice des dispositions de la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 2, les dispositions des titres IV, V et VI de la présente Loi sont également applicables, tant qu'ils ne disposent pas d'une réglementation spécifique en la matière, aux agents et au personnel sous relation spéciale de l'Administration publique dont la relation est régie par des normes administratives ou statutaires. Aux autres, c'est-à-dire aux fonctionnaires de l'Administration, sont applicables uniquement les dispositions du chapitre deuxième du titre VI, à l'exception du personnel affecté aux corps spéciaux soumis à une réglementation spécifique en la matière.

2. Dans ces cas, les références à l'entreprise ou à l'employeur s'entendent comme faites à l'Administration concernée, et les références faites au ministère compétent en matière de travail ou au Département du travail s'entendent comme faites au Gouvernement ou au ministre dont relèvent les agents, le personnel ou les fonctionnaires mentionnés au paragraphe précédent, ou au ministre chargé de la fonction publique, qui agissent directement ou par l'intermédiaire de la personne à laquelle ils délèguent.