Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Le.
Gouvernement est autorisé à augmenter, selon la périodicité qu'il juge opportune, le montant des sanctions prévues à l'article 163, à condition que l'augmentation en pourcentage soit identique pour tous les montants des sanctions, de manière à maintenir la proportion établie, et qu'elle ne soit pas supérieure à l'augmentation de l'Indice des prix à la consommation (IPC) depuis la dernière augmentation desdits montants.
Disposition additionnelle première de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.