Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale quatrième.

Par dérogation à l’article 21.1 de la Loi 1/2018, du 1er mars, du budget pour l’exercice 2018, le Gouvernement est autorisé à créer les postes d’agents de l’Administration à durée indéterminée qui sont nécessaires pour assumer convenablement les nouvelles compétences attribuées par la présente Loi au ministère compétent en matière de travail et au département compétent en matière de travail.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 29/2022 («De la mateixa manera, les referències contingudes en qualsevol altra norma legal o reglamentària als agents de l’Administració de caràcter indefinit s’han d’ent…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a places d’agents de l’Administració amb caràcter indefinit se substitueix per places de funcionaris, segons la clàusula de la Llei 29/2022.

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/df-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.