Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
En el si de les empreses s’han de convocar eleccions per designar els delegats dels assalariats i els membres del comitè d’empresa en el termini màxim d’un any a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition finale première de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 31/01/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/df-1?data=2019-01-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.