Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 167. Dossier de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 167. Dossier de sanction
1. La constatation d'une infraction par le Service de l'Inspection du travail entraîne l'ouverture du dossier de sanction correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration, du Décret régissant la procédure de sanction et des dispositions complémentaires.
2. La décision rendue par le Gouvernement dans le dossier de sanction peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration et des règlements spéciaux en la matière.
Art. 167 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-167
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.