Article 98. Fautes graves

Article 98. Fautes graves

1. Constituent des fautes graves :

a) Plus de trois manquements injustifiés à la ponctualité lors de la prise de poste commis au cours d'une période d'un mois, ou un seul manquement à la ponctualité dont découlent des préjudices ou des troubles graves pour le travail. Est considéré comme préjudice ou trouble grave le retard dans le commencement d'un service au public.

b) S'absenter du travail deux jours au cours d'une période d'un mois sans autorisation ou motif justifié.

c) Abandonner le travail ou partir en avance sans autorisation de l'entreprise pour une durée supérieure à trente minutes, plus d'une fois dans un mois.

d) Simuler une maladie ou un accident pour justifier un retard, l'abandon du travail ou l'absence au travail. Sont inclus dans cette hypothèse le cas où le salarié en situation d'incapacité temporaire effectue des travaux de quelque nature que ce soit pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, ainsi que toute manipulation, tromperie ou conduite personnelle inconséquente entraînant une prolongation de la situation d'arrêt.

e) Ne pas respecter les ordres et les instructions de l'entreprise, ou du personnel délégué de l'entreprise, dans l'exercice régulier de leurs pouvoirs de direction. Si le manquement est réitéré, s'il implique une perte évidente pour le travail ou s'il provoque un préjudice notoire pour l'entreprise ou d'autres salariés, il peut être qualifié de faute très grave.

f) La négligence dans la conservation des marchandises ou des moyens matériels de l'entreprise, s'il en découle des préjudices pour l'entreprise.

g) Simuler la présence d'un autre salarié, en pointant ou en signant à la place d'une autre personne.

h) Se disputer ou se battre, ou provoquer des disputes ou des bagarres, avec d'autres salariés en présence du public ou de manière que cela parvienne à la connaissance du public.

i) Utiliser à des fins personnelles des articles, services, ustensiles et vêtements de l'entreprise, ou les sortir de ses locaux, sauf autorisation à cet effet.

j) Ne pas observer les obligations découlant des normes de sécurité et santé au travail ou d'autres mesures administratives applicables au travail effectué et, en particulier, toutes les mesures de protection et de prévention des risques professionnels lorsque l'inobservation peut avoir des conséquences graves.

k) L'imprudence pendant le travail pouvant impliquer un risque d'accident, pour soi-même ou pour d'autres salariés ou des tiers, ou un risque de panne ou de dommage matériel aux installations de l'entreprise.

l) L'usage de paroles irrespectueuses ou injurieuses pendant le service.

m) Violer le secret de la correspondance, des documents ou des données confidentielles de l'entreprise, ou en révéler le contenu à des personnes étrangères à l'entreprise, si cela est fait de manière imprudente ou négligente.

n) Ne pas communiquer à l'entreprise dans le délai maximal de 48 heures les éventuels renouvellements de l'arrêt de travail et la reprise médicale ou administrative délivrée par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

o) Ne pas respecter les conditions requises ou les obligations que la législation applicable établit en matière de légitimation, d'approbation, de notification, de communication et de publicité de la grève, pour autant qu'il n'en découle pas un préjudice grave pour l'entreprise ou les entreprises concernées, pour les salariés intéressés ou pour des tiers.

2. La récidive dans la commission d'une faute légère, même de nature différente, pour autant qu'elle soit commise dans une période de six mois à compter de la première et que son auteur ait été sanctionné pour celle-ci par un avertissement écrit.