Article 91. Démission justifiée du salarié

Article 91. Démission justifiée du salarié

1. Le salarié peut résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, quelle que soit sa modalité, dans les cas suivants :

a) Le manquement grave, ou léger mais réitéré, de la part de l'entreprise aux mesures de sécurité et santé au travail, ou l'exposition du salarié à un risque supérieur à celui strictement inhérent à l'exercice de sa profession.

b) L'exigence d'exercer des fonctions différentes de celles stipulées, au sein de son groupe professionnel, sauf dans les cas extraordinaires ou d'urgence.

c) L'absence ou les retards injustifiés et réitérés dans le paiement du salaire.

d) Le défaut d'affiliation du salarié à la Caisse andorrane de sécurité sociale ou la falsification par l'entreprise des déclarations correspondantes.

e) Le manquement grave au contrat de la part de l'entreprise.

f) Le préjudice causé intentionnellement ou par imprudence grave par l'entreprise ou ses représentants au salarié.

g) Le fait de ne pas fournir de travail effectif au salarié, de lui assigner des tâches inférieures à celles correspondant à son groupe professionnel, ou de le soumettre à un harcèlement au travail.

h) En général, tout acte de l'employeur ou de ses représentants qui, de quelque manière que ce soit, est vexatoire pour le salarié, porte atteinte à sa dignité en tant que personne, l'oblige à enfreindre l'ordre juridique, ou constitue une discrimination ou un comportement constitutif de harcèlement moral ou sexuel.

2. La démission doit être effectuée avec exposé de la cause, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe à l'employeur, qui doit en signer la réception avec mention de la date, et, si celui-ci refuse de signer, en présence de deux témoins, ou par voie notariale.

3. La survenance de l'un quelconque des cas mentionnés donne droit au salarié d'exiger l'indemnité prévue à l'article 92 pour le licenciement injustifié. L'inexistence des motifs mentionnés dans le présent article peut être considérée par l'entreprise comme une démission unilatérale du salarié.

4. Lorsque la démission a pour cause un acte portant atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés publiques, ou un acte de discrimination fondé sur l'un des motifs interdits par la Constitution ou par les lois, ainsi qu'en raison de l'affiliation, ou non, à une organisation syndicale, le salarié peut opter pour l'indemnité mentionnée au paragraphe précédent et l'indemnisation des dommages et préjudices supplémentaires découlant de l'acte attentatoire ou discriminatoire, ou bien exiger sa réintégration dans l'entreprise et la perception des salaires de procédure, ainsi que l'indemnisation des dommages et préjudices supplémentaires découlant de l'acte discriminatoire que fixe la juridiction compétente.