Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 71. Salaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Salaire
1. Est considérée comme salaire la rémunération que l'entreprise verse au salarié en contrepartie de ses services. Sont également considérés comme salaire les compléments, les primes, les gratifications et les autres rémunérations, en espèces ou en nature, sauf les libéralités de l'entreprise.
2. Le salaire global est composé du salaire fixe et du salaire variable.
3. Ne sont pas considérés comme salaire les sommes destinées à indemniser le salarié des dépenses qu'il engage en raison du travail qui lui est confié, les pourboires des clients dans les secteurs où ils sont habituels, les indemnités de séjour et les frais de voyage, ainsi que les avantages sociaux versés en espèces ou en nature en raison du mariage ou de l'union civile, de la naissance d'enfants et d'autres causes similaires.
Art. 71 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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