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← Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Article 71. Salaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 71. Salaire

1. Est considérée comme salaire la rémunération que l'entreprise verse au salarié en contrepartie de ses services. Sont également considérés comme salaire les compléments, les primes, les gratifications et les autres rémunérations, en espèces ou en nature, sauf les libéralités de l'entreprise.

2. Le salaire global est composé du salaire fixe et du salaire variable.

3. Ne sont pas considérés comme salaire les sommes destinées à indemniser le salarié des dépenses qu'il engage en raison du travail qui lui est confié, les pourboires des clients dans les secteurs où ils sont habituels, les indemnités de séjour et les frais de voyage, ainsi que les avantages sociaux versés en espèces ou en nature en raison du mariage ou de l'union civile, de la naissance d'enfants et d'autres causes similaires.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a les unions civils s’han d’entendre fetes, a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a la unió civil s'entén feta al matrimoni; se suprimeix «o la unió civil» per evitar la redundància amb «matrimoni».
Comment le citer

Art. 71 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-71

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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