Article 69. P restation de l'entreprise

Article 69. P restation de l'entreprise

1. L'entreprise est tenue de payer ponctuellement le salaire, de fournir un emploi effectif aux salariés dans les conditions, les fonctions et l'horaire convenus, de s'abstenir de toute déclaration ou de tout acte portant atteinte à la dignité des salariés ou faisant obstacle au libre épanouissement de leur personnalité, et de respecter la réglementation en matière d'immigration ainsi que les mesures de sécurité et santé au travail pertinentes.

2. Lorsqu'elle verse le salaire, donne des instructions, organise le travail ou fournit aux salariés les moyens nécessaires à l'exécution de leur tâche, l'entreprise doit respecter les principes d'égalité et de non-discrimination et fournir à tous les salariés le matériel adéquat pour la tâche qu'ils doivent accomplir.

3. L'entreprise a un devoir particulier de protection et doit avoir connaissance des fonctions et des conditions de travail, s'assurer que le travail s'effectue de manière sûre pour les salariés et les former à la réglementation en matière de sécurité qu'ils doivent respecter.