Article 68. Congés non rémunérés

Article 68. Congés non rémunérés

1. Le salarié a le droit de s'absenter de son poste de travail, sans toutefois percevoir son salaire, et doit en informer préalablement l'entreprise, pour les motifs et pendant les durées suivants :

a) Cinq jours calendaires supplémentaires en cas de mariage ou d'union civile, qui doivent obligatoirement être pris à compter du lendemain de la fin du congé rémunéré prévu à l'article 67.1.b). La volonté de bénéficier de ce congé non rémunéré doit être notifiée à l'entreprise avec un préavis de quarante-cinq jours calendaires.

b) Deux jours calendaires supplémentaires en cas de décès du conjoint ou du partenaire légal ou de fait équivalent du salarié, ainsi que d'ascendants, de descendants ou de membres de la famille jusqu'au deuxième degré.

c) Deux jours calendaires supplémentaires en cas d'accouchement de l'épouse ou de la partenaire légale ou de fait équivalente du salarié, ou d'adoption.

d) Deux jours calendaires supplémentaires en cas de maladie grave ou d'intervention chirurgicale du conjoint ou du partenaire légal ou de fait équivalent du salarié, d'ascendants et de descendants au premier degré de consanguinité et d'adoption, ainsi que des frères et sœurs du salarié.

e) D'un à quatre mois, prorogeables par périodes égales jusqu'à deux ans au maximum, en cas de maladie très grave ou d'hospitalisation de longue durée d'un enfant de moins de dix-huit ans nécessitant la présence continue de l'un de ses parents. Dans ce cas, le salarié doit présenter à l'employeur un certificat médical attestant la gravité de la situation et, le cas échéant, la justification des prorogations qui peuvent être demandées.

f) Deux jours calendaires ou quatre demi-journées au cours d'une année civile pour des affaires de caractère personnel. Dans ce cas, l'absence doit être notifiée avec un préavis minimal d'une semaine.

g) Quatre jours calendaires ou huit demi-journées au cours d'une année civile pour se présenter aux examens ou aux épreuves que le salarié doit passer pour des motifs de formation. Dans ce cas, l'absence doit être notifiée avec un préavis minimal de quinze jours calendaires.

h) Le temps supplémentaire fixé par la présente Loi ou par accord ou convention collective au titre du crédit d'heures pour les activités propres aux délégués du personnel ou aux membres du comité d'entreprise.

2. Les congés non rémunérés sont pris en compte aux fins des congés payés et de l'ancienneté. Toutefois, en ce qui concerne le congé prévu à la lettre

e) du paragraphe 1, il est pris en compte aux fins de l'ancienneté, mais seuls les quatre premiers mois sont pris en compte aux fins des congés payés.

3. Dans tous les cas mentionnés au paragraphe 1, l'entreprise peut exiger du salarié le certificat ou les pièces justificatives correspondants.