Article 67. Congés rémunérés

Article 67. Congés rémunérés

1. Le salarié a le droit de s'absenter du poste de travail, en percevant la totalité du salaire fixe, pour les motifs et pendant les durées suivants :

a) Pendant les neuf mois suivant la date de l'accouchement, le parent qui assure la garde et les soins de son enfant mineur est autorisé à s'absenter du poste de travail à cette fin pendant 25% de la journée de travail, qui peut être répartie en deux périodes quotidiennes égales ou, avec l'accord du salarié et de l'employeur, en une seule période quotidienne. En cas de jumeaux, l'absence du poste de travail peut être de 37,5% de la journée de travail. Le salarié peut demander le regroupement de ces pourcentages avec l'accord de l'employeur.

b) Dix jours calendaires en cas de mariage ou d'union civile, à compter du jour de la célébration. L'absence pour ce motif doit être notifiée avec un préavis de quarante-cinq jours calendaires.

c) Trois jours calendaires en cas de décès du conjoint du salarié, de la personne avec laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, et d'ascendants, de descendants ou de membres de la famille jusqu'au deuxième degré, tant les siens propres que ceux du conjoint ou de la personne avec laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente. Si l'enterrement a lieu à l'étranger, à plus de 250 kilomètres d'Andorre, le congé est de quatre jours calendaires.

d) Si l'accouchement ou l'adoption a lieu avant le 1er janvier 2030, quatre jours calendaires en cas d'accouchement de l'épouse du salarié ou de la personne avec laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, ou d'adoption de personnes mineures. En cas de césarienne, le congé est de cinq jours calendaires.

e) Deux jours calendaires en cas de maladie grave ou d'intervention chirurgicale du conjoint du salarié, de la personne avec laquelle il est uni dans une situation légale ou de fait équivalente, d'ascendants et de descendants au premier degré de consanguinité et d'adoption, et de frères et sœurs du salarié. Si la maladie grave ou l'intervention chirurgicale concerne un enfant à charge ou un enfant ou adolescent accueilli âgé de moins de dix-huit ans, le congé est de quatre jours calendaires.

f) Un jour en cas de changement de domicile, au cours d'une année civile.

g) Le temps nécessaire pour que le salarié puisse remplir les obligations civiques ou sociales imposées par la loi ou reconnues par la coutume.

h) Six jours calendaires ou douze demi-journées au cours d'une année civile pour que le salarié puisse se présenter aux examens ou aux épreuves qu'il doit passer pour des motifs de formation liée au travail. Dans ce cas, l'absence doit être notifiée avec un préavis minimal de quinze calendaires.

i) Le temps fixé par la présente Loi ou par accord ou convention collective au titre du crédit d'heures pour les activités propres des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise.

2. Les congés rémunérés sont pris en compte aux fins des congés payés et de l'ancienneté.

3. Dans tous les cas mentionnés au paragraphe 1, l'entreprise peut exiger du salarié le certificat ou les pièces justificatives correspondants.