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← Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Période d'essai

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 6. Période d'essai

1. Lorsqu'une période d'essai est convenue, elle doit figurer dans le contrat, quelle que soit sa durée ou sa modalité, et elle ne peut être supérieure à deux mois, sauf dans les cas prévus au présent article ou dans la convention collective applicable.

2. Si le salaire convenu est égal ou supérieur à trois fois le salaire minimum en vigueur, la période d'essai peut être fixée pour un délai maximal de trois mois, et si le salaire convenu est égal ou supérieur à cinq fois le salaire minimum en vigueur, la période d'essai peut être fixée pour un délai maximal de six mois.

3. Il n'est pas possible de convenir d'une période d'essai si le salarié a déjà été engagé antérieurement par l'entreprise sur un poste de travail présentant les mêmes caractéristiques, au cours des trois années précédentes, indépendamment de la durée de la relation de travail antérieure. Le temps travaillé pendant la période d'essai est pris en compte, à tous égards, dans l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, pour autant que le salarié réussisse la période d'essai.

4. Pendant la période d'essai, tant le salarié que l'employeur peuvent résilier librement et à tout moment le contrat conclu, pour autant que cela se fasse par écrit et de manière probante. La faculté de libre résiliation par l'employeur pendant la période d'essai a pour limite le respect du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, de sorte qu'est considérée comme nulle la résiliation par l'employeur qui répond à des motifs liés à la grossesse, à la maternité ou à l'exercice des droits de conciliation de la vie familiale et professionnelle, ou qui suppose toute autre forme de discrimination fondée sur le sexe ou sur d'autres facteurs discriminatoires.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · nouvelle rédaction · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Es modifica només l’apartat 4.
Comment le citer

Art. 6 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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