Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 48. Travail en exclusivité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48. Travail en exclusivité
L'exclusivité au service de l'entreprise pendant la durée de la relation de travail peut être convenue, avec interdiction pour le salarié de travailler pour une autre entreprise ou à son compte. Dans ce cas, doit être mentionnée la compensation financière convenue pour ladite exclusivité, laquelle ne peut être inférieure à 15% du salaire fixe. La prime d'exclusivité a le caractère de salaire.
Art. 48 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.