Article 47. Interdiction de concurrence

Article 47. Interdiction de concurrence

1. Pendant l'exécution du contrat, le salarié doit rester loyal envers l'entreprise et ne pas lui faire concurrence, ni directement ni en travaillant pour une autre entreprise du même secteur d'activité, sauf autorisation expresse.

2. Lorsque la prestation du salarié consiste en des tâches de direction et d'organisation ou en d'autres tâches qui, par leur nature, impliquent l'acquisition de connaissances dont l'application ultérieure peut causer un préjudice à l'entreprise, la non-concurrence du salarié après la fin de la relation de travail peut être convenue, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement, toujours par écrit, pour une période maximale de trois ans, moyennant le paiement de la prime de non-concurrence convenue, ou en convenant d'une somme qui devra être versée à l'expiration du délai de non-concurrence fixé. En cas de manquement du salarié, l'entreprise peut réclamer la part proportionnelle de la prime indûment perçue. Cette obligation n'est toutefois pas applicable aux contrats résiliés pour des motifs imputables à l'entreprise.