Article 46. Maintien dans l'entreprise au titre de la formation

Article 46. Maintien dans l'entreprise au titre de la formation

1. Lorsque l'entreprise dispense une formation au salarié, l'obligation de rester dans l'entreprise pendant une certaine période peut être expressément convenue, une fois la formation acquise et après la réussite de l'épreuve qui l'atteste. Ladite période ne peut être supérieure au double de la durée de la formation reçue. On entend par durée de la formation toute la période pendant laquelle la formation est dispensée, indépendamment de l'intensité horaire, journalière, hebdomadaire ou mensuelle de la formation.

2. L'indemnité pour manquement à l'obligation de maintien dans l'entreprise doit être expressément convenue, toujours par écrit, sans pouvoir être supérieure au montant des dépenses de formation, et une gradation proportionnelle de la sanction doit être prévue en fonction de la période de maintien.

3. Est expressément exclue du présent article la formation obligatoire reçue par les salariés en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, en application des dispositions de la Loi sur la sécurité et la santé au travail.

4. On entend par dépenses de formation, aux fins du présent article, le coût des cours de formation, les indemnités de repas, les nuitées, les déplacements et le coût des heures consacrées à la formation pendant ou en dehors des horaires de travail, et qui ont été rémunérées comme heures normales de travail.

5. Si le salarié manque à l'obligation de maintien dans l'entreprise convenue, l'entreprise peut déduire du solde de tout compte le montant résultant de l'application de la gradation proportionnelle et, le cas échéant, réclamer le montant restant devant la juridiction compétente.