Article 27. Contrat de stages de formation rémunérés

Article 27. Contrat de stages de formation rémunérés

1. Pour conclure le contrat de stages de formation rémunérés, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) L'étudiant doit être inscrit dans un établissement d'enseignement dont le programme d'études comprend la formation théorique dans l'établissement et la pratique dans l'entreprise.

b) Ses fonctions doivent permettre à l'étudiant d'acquérir la pratique professionnelle adaptée au programme d'études de la formation qu'il suit.

c) L'étudiant ne doit remplacer aucun salarié de l'entreprise et doit disposer d'un tuteur d'entreprise.

2. Les stages de formation se déroulent dans les conditions suivantes :

a) Les étudiants andorrans ou étrangers titulaires d'une autorisation d'immigration inscrits dans des établissements d'enseignement autorisés par le Gouvernement, ou dans des établissements d'enseignement étrangers situés hors de la Principauté d'Andorre officiellement reconnus comme établissements de formation réglementée, peuvent effectuer des stages de formation au sein d'une entreprise ou d'une entité publique ou parapublique afin d'accomplir la formation pratique exigée par le programme d'études. Cette formation pratique ne peut avoir une durée supérieure à 60% de la totalité de la formation, et les stages doivent être rémunérés, conformément à ce que les parties conviennent dans le contrat.

b) L'étudiant en stage de formation doit justifier qu'il est bénéficiaire d'une assurance publique ou privée, de sorte qu'il soit toujours et en tout état de cause couvert en cas de maladie, d'accident et de responsabilité civile et, le cas échéant, d'une assurance couvrant les risques inhérents et spécifiques aux stages de formation.

3. En cas de travaux dangereux, une personne chargée de la sécurité de l'étudiant doit être désignée conformément à l'article 23.4.

4. La conclusion du contrat et la documentation nécessaire à la réalisation des stages de formation s'effectuent conformément à la réglementation que détermine le Gouvernement.

5. Sont exclus de la réglementation du contrat de stages de formation les contrats d'étudiants étrangers qui effectuent leur stage en Andorre en vertu de conventions d'échange de formation signées et placées sous la tutelle du ministère compétent en matière d'éducation et des organismes officiels étrangers, qui sont régis par la convention correspondante.