Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Contrat d'inclusion socioprofessionnelle de travailleurs en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Contrat d'inclusion socioprofessionnelle de travailleurs en situation de handicap
Le recrutement de travailleurs en situation de handicap doit se conformer aux principes établis dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006. Afin de promouvoir le droit au travail des personnes en situation de handicap, le ministère compétent en matière de travail peut autoriser des contrats d'inclusion socioprofessionnelle de personnes en situation de handicap comprenant des mesures d'adaptation, d'accompagnement et de soutien, ainsi que les aménagements raisonnables du poste de travail nécessaires pour garantir à ces personnes l'accès à un travail librement choisi ou accepté, sur un pied d'égalité avec les autres travailleurs, sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, inclusifs et accessibles.
Art. 26 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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