Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 162. Prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 162. Prescription
1. Les infractions légères se prescrivent par six mois à compter du jour de la cessation de l'action ou de l'omission sanctionnable.
2. Les infractions graves se prescrivent par un an à compter du jour de la cessation de l'action ou de l'omission sanctionnable.
3. Les infractions très graves se prescrivent par deux ans à compter du jour de la cessation de l'action ou de l'omission sanctionnable.
Art. 162 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-162
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.