Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 161. Récidive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 161. Récidive
1. Il y a récidive générique lorsque, au moment où l'infraction est commise, l'entreprise a été sanctionnée par une décision définitive pour une infraction de même gravité ou pour deux infractions de gravité immédiatement inférieure.
2. Il y a récidive spécifique lorsque, au moment où l'infraction est commise, l'entreprise a été sanctionnée par une décision définitive pour une action ou une omission constitutive de la même infraction.
3. Pour apprécier la récidive générique ou spécifique, seules sont prises en compte les sanctions légères imposées au cours de l'année précédente, les sanctions graves imposées au cours des deux années précédentes et les sanctions très graves imposées au cours des trois années précédentes.
Art. 161 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-161
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.