Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 158. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 158. Infractions légères
Constituent des infractions légères :
1. Ne pas afficher le planning horaire dans un lieu visible du lieu de travail.
2. Ne pas mettre ponctuellement à la disposition du salarié le bulletin de salaire ou ne pas y détailler chaque élément de rémunération.
3. L'absence d'annotations dans le document de décompte des heures mentionné à l'article 59.
4. Toute autre infraction affectant des obligations purement formelles ou documentaires qui n'est pas définie comme infraction grave ou très grave.
Art. 158 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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