Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 157. Garanties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 157. Garanties
1. Nul ne peut être sanctionné pour des infractions qui, au moment où elles ont été commises, n'étaient pas définies comme telles.
2. La norme de sanction n'est pas applicable aux cas qui n'y sont pas expressément compris.
3. Nul ne peut être sanctionné plus d'une fois pour le même fait.
4. En aucun cas une sanction qui n'est pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut être imposée.
5. Aucune sanction ne peut être exécutée si ce n'est en vertu d'une décision définitive rendue, selon la procédure légale, par l'organe compétent.
Art. 157 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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