Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 153. Pluralité d'accords ou de conventions collectives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 153. Pluralité d'accords ou de conventions collectives
Un accord ou une convention collective ne peut, pendant sa durée de validité, être affecté par les dispositions d'accords ou de conventions d'un champ différent, sauf si le premier accord ou la première convention prévoit des situations de renvoi exprès aux accords ou aux conventions d'un champ différent pour la régulation de certaines matières.
Art. 153 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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