Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 152. Reconduction et révision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152. Reconduction et révision
1. Si l'accord ou la convention collective ne prévoit pas la prorogation d'année en année, conformément à l'article 137, il doit établir les conditions et les conditions requises pour sa reconduction.
2. Pendant la durée de validité d'un accord ou d'une convention collective, les parties peuvent en négocier la révision partielle ou la révision des matières ou d'un groupe homogène de matières pour lesquelles ont été convenues des périodes de validité différentes de celles prévues pour la totalité de l'accord ou de la convention faisant l'objet de la révision.
3. Les représentants des salariés et les employeurs ou leurs représentants signataires d'un accord ou d'une convention collective, ou qui y ont adhéré ultérieurement, sont les seules parties ayant qualité pour en promouvoir et en convenir la révision partielle ou en permettre la reconduction.
Art. 152 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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