Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 151. Adhésion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 151. Adhésion
Les parties concernées par un processus de négociation collective peuvent, d'un commun accord, adhérer à la totalité ou à une partie d'un accord ou d'une convention collective en vigueur, pourvu qu'il n'existe pas un autre accord ou une autre convention collective qui leur soit applicable. Dans ce cas, elles le communiquent par écrit au Département du travail aux fins d'enregistrement et de publicité. À défaut de communication, l'adhésion est sans effet.
Art. 151 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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