Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 150. Portée des effets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 150. Portée des effets
Lorsqu'un employeur est partie signataire d'un accord ou d'une convention collective, ou y a adhéré, les dispositions de cet accord ou de cette convention s'appliquent aux contrats de travail conclus entre cet employeur et ses salariés, sauf si des dispositions plus favorables sont établies.
Art. 150 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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