Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 149. Effet et caractère opposable entre les parties signataires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 149. Effet et caractère opposable entre les parties signataires
Les dispositions des accords et des conventions collectives s'appliquent et produisent leurs effets entre les parties signataires, sans préjudice de l'application et de la production d'effets à l'égard des parties qui y adhèrent, conformément aux dispositions des articles 137 et 152.
Art. 149 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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