Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 148. Adaptation des accords et des conventions collectives d'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148. Adaptation des accords et des conventions collectives d'entreprise
L'accord ou la convention collective d'entreprise peut adapter à ses spécificités les dispositions des conventions collectives sectorielles ou intersectorielles ou des accords collectifs sectoriels qui lui sont applicables, dans le cas où il y a adhéré.
Art. 148 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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