Article 147. Objet et périodicité des négociations

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 147. Objet et périodicité des négociations

Les parties conviennent de l'objet et de la périodicité des négociations, ainsi que des données qui doivent être remises au préalable aux délégués du personnel ou aux membres du comité d'entreprise.

En vigueur depuis le 16/04/2026 · nouvelle rédaction · Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 147 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-147

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.