Article 143. Droit des salariés de négocier au niveau de l'entreprise

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 143. Droit des salariés de négocier au niveau de l'entreprise

Tous les salariés sans exception ont le droit de négocier au niveau de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 133.2.

En vigueur depuis le 31/01/2019 · texte original · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 143 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2018/art-143

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.